ANDRIANARISON Rivo Hery , Autoentrepreneur ; Siège social 1 Allée de Saint Antoine 36200 Le Menoux ; N° de téléphone 06.65.91.60.23 ; Adresse du courrier électronique
Dans les présentes conditions générales de vente, ANDRIANARISON Rivo Hery , Autoentrepreneur est dénommé « SPS2i » et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».
Pour l'interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
« Prestation » désigne ci-après l'objet de la vente effectuée par SPS2i. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir faire, une concession de licence d'exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l'acquisition d'un logiciel ou d'un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d'un site web ou d'une application métier, etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente d'objet mobilier tel qu'un appareil, un composant ou un support informatique.
« Site Web ou Internet » désigne l'ensemble de pages composées de textes, d'images et le cas échéant d'éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d'un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.
« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d'une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du CLIENT.
« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec SPS2i contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d'exploitation et de qualité d'une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu'à partir de l'instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l'une des parties est considéré comme nul.
« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu'il est signé par SPS2i et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d'acompte délivré par SPS2i.
Conditions générales de vente des produits vendus sur SPS2i - Créateur de sites Internet depuis 1997
Date de dernière mise à jour 15/03/2005
Article 1 - Objet - Domaine d'application
1.1 Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre SPS2i et le CLIENT et définissent l'étendue des prestations proposées par SPS2i.
1.2 Les Conditions Générales s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par SPS2i dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par SPS2i. Elles pourront être modifiées ou complétées si SPS2i établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.
1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de l'entreprise SPS2i emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
1.4 SPS2i peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. SPS2i prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d'accueil de son site Internet (accessible à l'URL suivante https://sps2i.net), soit par mail. L'actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d'exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.
1.5 Dans le cas où l'une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans ce document.
Article 2 - Prix - facturations - délais
2.1 Les prix indiqués sont fermes et indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) sur le montant total à payer.
2.2 Toute commande concernant la réalisation d'un site web et/ou d'une application métier donne lieu au versement préalable d'un acompte de 40 %. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l'acompte n'autorise cependant pas l'accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de SPS2i jusqu'au paiement intégral, comme indiqué à l'article 8 des présentes.
2.3 Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour SPS2i à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.
2.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :
le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;
l'ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par SPS2i. Après mise en demeure par courrier avec demande d'accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de SPS2i, la résolution prenant effet deux semaines après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, SPS2i est en droit d'arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. SPS2i est aussi fondé d'appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l'article 8 des présentes.
2.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi SPS2i n'accepte plus aucun grief.
Article 3 - Commandes
3.1 Vous pouvez passer commande : Sur Internet : https://sps2i.net Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. SPS2i se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème généré par un des fournisseurs ou partenaires de SPS2i (hébergeur, gestionnaire de nom de domaine, etc.) , ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
3.2 Toute commande figurant sur le site Internet https://sps2i.net suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
3.3 L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour SPS2i et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par SPS2i ou à partir de l'encaissement d'un acompte initial par SPS2i. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.
3.2 Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu'il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du prestaire. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite ente les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.
L'investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de SPS2i, comme indiqué à l'article 5.3 ci-dessous.
3.4 SPS2i peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d'acompte, dès l'instant où :
-le CLIENT ne s'acquitte pas des sommes facturées par SPS2i;
- le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;
- lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par SPS2i, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;
- lorsque SPS2i constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.
3.5 SPS2i se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.
3.6 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l'objet d'une facturation annuelle. En cas d'interruption à l'initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d'année de l'une ou l'autre de ces prestations, le règlement est dû pour l'ensemble de l'année en cours.
3.7 Aucune commande d'une prestation ne peut être annulée sans l'accord express de SPS2i. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l'intégralité des sommes dues à SPS2i.
Article 4 - Livraison de la prestation
4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social de SPS2i sans formalité particulière ou en ligne, par visioconférence. Sauf manifestation de SPS2i ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.
4.2 Le CLIENT peut demander un report de livraison d'un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à SPS2i. Cependant, aucun report de date de livraison à l'initiative du CLIENT n'est accepté si la demande n'est pas introduite au moins 48 (quarante huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.
4.3 Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. SPS2i ne peut être retenu responsable d'un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.
4.4 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par SPS2i. Pour autant, SPS2i ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d'une situation qu'il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu'à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l'article 2.4 .
4.5 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n'est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de SPS2i. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de SPS2i sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
Article 5 - Obligations et responsabilités de SPS2i
5.1 SPS2i s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. SPS2i ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.
5.2 SPS2i s'engage à :
- intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d'exécution de ses solutions;
- former, durant la première année, une personne désignée par le CLIENT pour que celle-ci puisse être à même d'apporter les modifications nécessaires aux mises à jour du contenu menu, sous-menu, page, images, vidéos, etc.) ainsi que des mises à jour du thème du site (modification du thème : couleur, police de caractères, etc.) ;
Pour permettre à la personne désignée par le client de suivre la formation offerte par sps2i et de se familiariser avec les modifications de contenu, sps2i s'engage à effectuer gratuitement les changements ou les ajouts de contenu demandés par le client au cours de la première année. Il est important de noter que cela exclut l'ajout de nouvelles fonctionnalités au site. À partir de la première date anniversaire du renouvellement
de l'hébergement su site, les demandes de formation ou de modification concernant les mises à jour du contenu (telles que le menu, le sous-menu, les pages, les images, les vidéos, etc.) seront soumises à des frais. Les tarifs pour nos services de mise à jour ou d'ajout de contenu, ainsi que les coûts pour l'ajout de fonctionnalités, sont détaillés dans la section "Nos tarifs" de ce site web. Un devis sera fourni au client. Pour les modifications mineures qui nécessitent moins d'une heure d'intervention, elles seront effectuées gratuitement.
- assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils;
- mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT ;
- assurer le suivi des prestataires tiers (hébergeur, gestionnaire de noms de domaine, etc.) dans la stricte limite du suivi des garantie apportées par ces derniers.
5.3 Limitations de responsabilités
SPS2i ne pourra être tenu responsable en cas de :
Faute, négligence, omission ou défaut d'entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés :
En particulier, lorsque SPS2i réalise des prestations d'hébergement, il conserve le contrôle des accès au panneau de configuration du service d'hébergement. Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès au panneau de configuration du service d'hébergement, SPS2i est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant-à l'indisponibilité des pages, la nature du contenu (non respect du droit d'auteur notamment), le défaut d'affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.
De manière générale, SPS2i n'est en aucune façon responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation du CLIENT ou d'une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par SPS2i.
Interruption de l'hébergement;
Faute, négligence ou omission d'un tiers (hébergeur, gestionnaire de noms de domaine, etc.) sur lequel SPS2i n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
En particulier, lorsque SPS2i fournit des liens vers d'autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;
Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;
Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l'Internet dans son ensemble.
Article 6 - Obligations et responsabilités du CLIENT
6.1 Le CLIENT doit effectuer lui-même les modifications qui lui incombent (modification du contenu : menu, sous-menu, page, images, vidéos, etc.), modification du thème (couleur, police de caractères, etc.). C'est pour ce faire que SPS2i inclus dans ses prestations, la formation dispensée au client ou à une personne de son choix, comme indiqué dans l'article 5.2
6.2 Le CLIENT garantit au Prestataire qu’il possède l’ensemble des autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation du site et notamment celles auprès de la CNIL sur les données nominatives.
6.3 Le CLIENT s’engage à ce que son site respecte l’ensemble des dispositions législatives, administratives et règlementaires applicables sur le réseau internet et notamment les dispositions concernant le commerce électronique et la propriété intellectuelle.
6.4 Le CLIENT s’engage à ce que le contenu de son site soit strictement licite. Le CLIENT s’engage à ce que son site respecte la vie privée des personnes et s’engage à ne pas faire état d’informations à caractère sensible, réprimées par le code pénal.
6.5 Le CLIENT déclare avoir eu connaissance de l’existence des moyens techniques pour restreindre l’accès à certains services. Il appartient au CLIENT de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur le site web à l’avenir par tout moyen y compris autre que par les services du Prestataire, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des prestations qu’il a commandées.
6.6 Le CLIENT s’engage à informer le Prestataire par lettre recommandée avec AR de toute demande, plainte, action en justice directement ou non liée à la fourniture du service par le Prestataire. Le CLIENT garantit le Prestataire contre toute action de tiers en raison du contenu du site du CLIENT.
6.7 Le CLIENT s’engage à souscrire une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’exploitation du site et à l’utilisation du service.
Recettes, vérifications et tests : dans tous les cas il appartient au CLIENT de tester et vérifier les prestations qui lui sont livrées, avant et après exécution finale des travaux. Le fait de commander des prestations de recette, vérifications et de tests auprès du Prestataire ne libère pas le CLIENT de cette obligation.
6.8 Le CLIENT est conscient que toute prestation informatique peut contenir des dysfonctionnements, et qu’au-delà de la période de garantie il est possible que le CLIENT ait à subir à sa charge des travaux correctifs sur l’application ou le site qui lui sera livré.
Article 7 - Propriétés intellectuelles
7.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit SPS2i contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
Le CLIENT est propriétaire du contenu c'est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons ...), des bases de données, fichier clients ou autres.
7.2 L'ensemble des créations de SPS2i restent sa propriété exclusive, et SPS2i se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété de SPS2i. Les droits d'exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu'à titre non exclusif.
7.3 SPS2i donne l'autorisation au CLIENT, lors d'une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de SPS2i comme indiqué à l'article 5.3 des présentes.
7.4 Lorsque SPS2i acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d'une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à SPS2i des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l'ensemble des sommes dues à SPS2i. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 7 des présentes et s'expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.
7.5 Tout le contenu du site de SPS2i est l'entière propriété de SPS2i, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de SPS2i, il est interdit d'utiliser, même partiellement le contenu du site.
7.6 La violation de ces dispositions peut entraîner l'annulation de toute commande, ce nonobstant l'engagement de poursuites.
Article 8 - Réserve de propriété
8.1 SPS2i conserve l'entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu'au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société SPS2i.
8.2 Dans le cas où une prestation fait l'objet d'une interruption définitive, que celle-ci soit à l'initiative du CLIENT ou de SPS2i, SPS2i a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.
Article 9 - Utilisation des références
9.1 Le CLIENT autorise SPS2i à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.
9.2 SPS2i se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d'implanter son logo sur l'ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.
Article 10 - Confidentialité
10.1 SPS2i et le CLIENT s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.
10.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que SPS2i puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l'article 8 susvisé.
Article 11 - Loi informatique et liberté
Le client s'engage expressément à assurer lui-même l'ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.
Article 12 - Cas de force majeure
L'entreprise SPS2i n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Article 13 - Maintenance du site
13.1 Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de SPS2i toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.
La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat.
La maintenance comprend :
- la mise à jour régulière du CMS JOOMLA, du thème utilisé (appelé aussi GABARIT ou "TEMPLATE") ainsi que des extensions à leur dernière version ;
- l’optimisation basique de la base de données ;
- la sauvegarde des pages et de la base de données ;
- les mesures préventives qui sembleront nécessaires à SPS2i afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT.
La maintenance n’inclut pas :
- les modifications ou ajout de menus, sous-menus, pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc… ; À charge au CLIENT de procéder lui-même à ces tâches compte tenu de la formation qui lui a été dispensée, comme indiqué dans l'article 5.2 ;
- les modifications à apporter au thème du site (couleur, police de caractère, etc.) ; À charge au CLIENT de procéder lui-même à ces tâches compte tenu de la formation qui lui a été dispensée, comme indiqué dans l'article 5.2 ;
- l’optimisation de la banque d’images : le CLIENT est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérées et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents) ;
- la résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du CLIENT ;
- la résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le CLIENT ;
- la résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté,…
13.2 La maintenance est incluse dans les prestations initiales de SPS2i. Toutes autres interventions non incluses dans le cadre de la maintenance, comme indiqué à l'article 13.1 des présentes, feront l'objet de nouveaux devis et de nouvelles facturations.
SPS2i ira visiter au minimum une (1) fois par mois l’espace d’administration du site internet du CLIENT afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par SPS2i et dans l’intérêt du site internet du CLIENT.
Article 14 - Non sollicitation des partenaires de SPS2i
Le Client s’engage à ne pas débaucher les divers intervenants ayant participé à la réalisation de prestations pour le Client et ceci, cinq années après la fin de la dernière prestation effectuée par les partenaires de SPS2i concerné au profit du Client.
Article 15 - Loi applicable, attribution de compétence
La loi applicable pour tout litige concernant les présentes CGV est la loi française. Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la transmission des présentes conditions générales de ventes seront de la compétence exclusive des tribunaux de Châteauroux.
