Depuis le 2 août 2026, une nouvelle étape majeure du règlement européen sur l’intelligence artificielle s’applique dans l’Union européenne. Entre transparence, contrôle des risques et nouvelles responsabilités, quelles sont les conséquences concrètes pour les entreprises et les professionnels du numérique ?
Qu’est-ce que l’AI Act ?
L’AI Act, ou règlement européen sur l’intelligence artificielle, correspond au Règlement (UE) 2024/1689. Il établit des règles harmonisées pour le développement, la commercialisation, le déploiement et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans l’Union européenne.
Son objectif est double :
- favoriser le développement d’une intelligence artificielle innovante et digne de confiance ;
- protéger la santé, la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens européens.
Le règlement repose sur une approche fondée sur les risques. Plus un système d’IA est susceptible d’avoir des conséquences importantes sur les personnes, plus les obligations imposées à son fournisseur ou à l’organisation qui le déploie sont exigeantes.
Que change réellement le 2 août 2026 ?
Depuis cette date, de nombreuses obligations deviennent applicables, notamment certaines règles de transparence et les pouvoirs de contrôle des autorités européennes et nationales.
Le calendrier reste cependant progressif. Certaines interdictions et obligations relatives à la maîtrise de l’IA sont applicables depuis le 2 février 2025. Les règles concernant les modèles d’IA à usage général s’appliquent depuis le 2 août 2025.
Par ailleurs, l’AI Omnibus, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a modifié certaines échéances. Des règles relatives à certains systèmes d’IA à haut risque bénéficient ainsi de délais supplémentaires.
- 1er août 2024 : entrée en vigueur de l’AI Act ;
- 2 février 2025 : application des pratiques interdites et des obligations de maîtrise de l’IA ;
- 2 août 2025 : application des règles de gouvernance et des obligations concernant les modèles d’IA à usage général ;
- 2 août 2026 : application de la majeure partie des autres dispositions et de plusieurs obligations de transparence ;
- 2 décembre 2027 : nouvelle échéance annoncée pour certains usages à haut risque de l’annexe III ;
- 2 août 2028 : échéance concernant certains systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés.
Quelles entreprises sont concernées ?
L’AI Act ne concerne pas uniquement les grandes entreprises technologiques qui développent leurs propres modèles d’intelligence artificielle.
Il peut également concerner les organisations qui intègrent ou déploient des systèmes d’IA dans leurs activités, notamment pour :
- le recrutement ou l’évaluation de salariés ;
- l’accès à certains services essentiels ;
- l’identification biométrique ;
- l’évaluation de dossiers ou de candidatures ;
- la création automatisée de textes, d’images, de sons ou de vidéos ;
- l’utilisation de robots conversationnels et d’assistants virtuels ;
- l’automatisation de décisions pouvant affecter des personnes.
Les obligations varient selon le rôle de l’entreprise : fournisseur du système, importateur, distributeur ou organisation chargée de son déploiement.
Les principales obligations
Selon le niveau de risque et l’usage concerné, les entreprises peuvent notamment devoir :
- identifier et documenter les systèmes d’IA utilisés ;
- évaluer les risques associés à leur utilisation ;
- mettre en place une supervision humaine appropriée ;
- assurer la qualité et la pertinence des données ;
- conserver des journaux et des éléments de traçabilité ;
- informer les personnes concernées ;
- surveiller le fonctionnement du système après son déploiement ;
- signaler certains incidents graves ;
- former et sensibiliser les collaborateurs utilisant l’IA.
De nouvelles obligations de transparence
Depuis le 2 août 2026, certaines obligations prévues par l’article 50 de l’AI Act s’appliquent aux fournisseurs et aux organisations qui déploient certains systèmes d’IA.
Une personne doit notamment pouvoir être informée lorsqu’elle interagit directement avec un système d’intelligence artificielle, sauf si cette interaction est évidente compte tenu des circonstances.
Des exigences particulières concernent également le marquage ou l’identification de certains contenus générés ou manipulés par une IA, notamment les images, sons et vidéos synthétiques ainsi que les hypertrucages, plus couramment appelés deepfakes.
Certains textes publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt général peuvent aussi devoir être signalés lorsqu’ils ont été générés ou manipulés par une intelligence artificielle, sous réserve des exceptions prévues par le règlement.
Les usages interdits
Certaines pratiques considérées comme présentant un risque inacceptable sont interdites depuis le 2 février 2025.
Elles comprennent notamment, sous les conditions définies par le règlement :
- certaines techniques de manipulation ou de tromperie ;
- l’exploitation préjudiciable de la vulnérabilité de certaines personnes ;
- certaines formes de notation sociale ;
- certaines pratiques de catégorisation biométrique ;
- la constitution de bases de reconnaissance faciale par collecte non ciblée d’images ;
- certains usages de la reconnaissance des émotions ;
- certains usages de l’identification biométrique à distance en temps réel.
Quelles conséquences pour les PME ?
Une PME utilisant ponctuellement ChatGPT, Copilot, Gemini, Claude ou un autre assistant pour préparer un texte n’a généralement pas les mêmes responsabilités qu’une entreprise développant ou commercialisant un système d’IA.
Elle doit néanmoins encadrer ses pratiques, car l’utilisation d’une IA peut soulever des questions liées :
- à la confidentialité des informations saisies ;
- à la protection des données personnelles ;
- aux droits d’auteur ;
- à la fiabilité des résultats produits ;
- aux biais et aux discriminations ;
- à l’information des clients et des utilisateurs ;
- à la responsabilité humaine dans les décisions prises.
L’AI Act ne remplace pas le RGPD. Lorsqu’un système d’IA traite des données personnelles, les deux réglementations peuvent s’appliquer simultanément.
Des sanctions financières importantes
Les sanctions prévues par l’AI Act dépendent de la nature du manquement, de la taille de l’entreprise et des circonstances de l’infraction.
Les violations les plus graves, notamment celles concernant certaines pratiques interdites, peuvent entraîner des amendes représentant plusieurs millions d’euros ou un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial.
Au-delà des sanctions administratives, une utilisation mal maîtrisée de l’intelligence artificielle peut également provoquer :
- une perte de confiance des clients ;
- une atteinte à l’image de l’entreprise ;
- des litiges liés aux données ou aux droits d’auteur ;
- des décisions erronées ou discriminatoires ;
- la divulgation d’informations confidentielles.
Quelles actions les entreprises doivent-elles engager ?
Pour une PME, la première étape n’est pas nécessairement de mettre en place une procédure juridique complexe. Elle consiste d’abord à savoir quels outils d’intelligence artificielle sont réellement utilisés au sein de l’organisation.
Une démarche raisonnable peut comprendre les actions suivantes :
- réaliser un inventaire des outils et des usages de l’IA ;
- identifier les données transmises à ces outils ;
- interdire la saisie d’informations confidentielles dans les services non autorisés ;
- vérifier les conditions contractuelles des fournisseurs ;
- maintenir une validation humaine des contenus et décisions ;
- former les collaborateurs aux usages responsables de l’IA ;
- rédiger une charte interne d’utilisation de l’intelligence artificielle ;
- documenter les usages présentant un risque particulier.
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L’intelligence artificielle ouvre de nouvelles possibilités en matière de création de contenus, d’automatisation et d’amélioration de la productivité. Son utilisation doit cependant rester transparente, réfléchie et adaptée aux besoins réels de chaque entreprise.
Intégrer l’IA ne consiste donc pas seulement à choisir un outil. Il faut également définir les informations qui peuvent lui être confiées, organiser la validation humaine et informer les utilisateurs lorsque cela est nécessaire.
Sources et références officielles
- Commission européenne – Cadre réglementaire européen sur l’intelligence artificielle
Consulter la présentation officielle de l’AI Act - EUR-Lex – Règlement (UE) 2024/1689
Consulter le texte officiel du règlement européen - Commission européenne – Code de bonnes pratiques sur les contenus générés par l’IA
Consulter les informations sur les obligations de transparence - Commission européenne – Entrée en vigueur de l’AI Omnibus
Consulter les nouvelles échéances d’application - CNIL – Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA
Consulter les questions-réponses de la CNIL - CNIL – Utilisation d’un système d’intelligence artificielle générative
Consulter les recommandations de la CNIL
Cet article présente une information générale sur l’AI Act et ne constitue pas un conseil juridique. Les obligations applicables doivent être évaluées selon le rôle de l’organisation, le système utilisé et son contexte d’utilisation.


