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 Découvrez les obligations de l’AI Act et leurs conséquences pour les entreprises européennes utilisant l’intelligence artificielle.

AI Act : ce qui change dans l’Union européenne depuis le 2 août 2026

Depuis le 2 août 2026, une nouvelle étape majeure du règlement européen sur l’intelligence artificielle s’applique dans l’Union européenne. Entre transparence, contrôle des risques et nouvelles responsabilités, quelles sont les conséquences concrètes pour les entreprises et les professionnels du numérique ?

Qu’est-ce que l’AI Act ?

L’AI Act, ou règlement européen sur l’intelligence artificielle, correspond au Règlement (UE) 2024/1689. Il établit des règles harmonisées pour le développement, la commercialisation, le déploiement et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans l’Union européenne.

Son objectif est double :

  • favoriser le développement d’une intelligence artificielle innovante et digne de confiance ;
  • protéger la santé, la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens européens.

Le règlement repose sur une approche fondée sur les risques. Plus un système d’IA est susceptible d’avoir des conséquences importantes sur les personnes, plus les obligations imposées à son fournisseur ou à l’organisation qui le déploie sont exigeantes.

Que change réellement le 2 août 2026 ?

Une précision importante : l’AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024. Le 2 août 2026 marque l’entrée en application de la majeure partie de ses dispositions, et non la naissance juridique du règlement.

Depuis cette date, de nombreuses obligations deviennent applicables, notamment certaines règles de transparence et les pouvoirs de contrôle des autorités européennes et nationales.

Le calendrier reste cependant progressif. Certaines interdictions et obligations relatives à la maîtrise de l’IA sont applicables depuis le 2 février 2025. Les règles concernant les modèles d’IA à usage général s’appliquent depuis le 2 août 2025.

Par ailleurs, l’AI Omnibus, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a modifié certaines échéances. Des règles relatives à certains systèmes d’IA à haut risque bénéficient ainsi de délais supplémentaires.

Quelques dates à retenir :
  • 1er août 2024 : entrée en vigueur de l’AI Act ;
  • 2 février 2025 : application des pratiques interdites et des obligations de maîtrise de l’IA ;
  • 2 août 2025 : application des règles de gouvernance et des obligations concernant les modèles d’IA à usage général ;
  • 2 août 2026 : application de la majeure partie des autres dispositions et de plusieurs obligations de transparence ;
  • 2 décembre 2027 : nouvelle échéance annoncée pour certains usages à haut risque de l’annexe III ;
  • 2 août 2028 : échéance concernant certains systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés.

Quelles entreprises sont concernées ?

L’AI Act ne concerne pas uniquement les grandes entreprises technologiques qui développent leurs propres modèles d’intelligence artificielle.

Il peut également concerner les organisations qui intègrent ou déploient des systèmes d’IA dans leurs activités, notamment pour :

  • le recrutement ou l’évaluation de salariés ;
  • l’accès à certains services essentiels ;
  • l’identification biométrique ;
  • l’évaluation de dossiers ou de candidatures ;
  • la création automatisée de textes, d’images, de sons ou de vidéos ;
  • l’utilisation de robots conversationnels et d’assistants virtuels ;
  • l’automatisation de décisions pouvant affecter des personnes.

Les obligations varient selon le rôle de l’entreprise : fournisseur du système, importateur, distributeur ou organisation chargée de son déploiement.

Les principales obligations

Selon le niveau de risque et l’usage concerné, les entreprises peuvent notamment devoir :

  • identifier et documenter les systèmes d’IA utilisés ;
  • évaluer les risques associés à leur utilisation ;
  • mettre en place une supervision humaine appropriée ;
  • assurer la qualité et la pertinence des données ;
  • conserver des journaux et des éléments de traçabilité ;
  • informer les personnes concernées ;
  • surveiller le fonctionnement du système après son déploiement ;
  • signaler certains incidents graves ;
  • former et sensibiliser les collaborateurs utilisant l’IA.

De nouvelles obligations de transparence

Depuis le 2 août 2026, certaines obligations prévues par l’article 50 de l’AI Act s’appliquent aux fournisseurs et aux organisations qui déploient certains systèmes d’IA.

Une personne doit notamment pouvoir être informée lorsqu’elle interagit directement avec un système d’intelligence artificielle, sauf si cette interaction est évidente compte tenu des circonstances.

Des exigences particulières concernent également le marquage ou l’identification de certains contenus générés ou manipulés par une IA, notamment les images, sons et vidéos synthétiques ainsi que les hypertrucages, plus couramment appelés deepfakes.

Certains textes publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt général peuvent aussi devoir être signalés lorsqu’ils ont été générés ou manipulés par une intelligence artificielle, sous réserve des exceptions prévues par le règlement.

Les usages interdits

Certaines pratiques considérées comme présentant un risque inacceptable sont interdites depuis le 2 février 2025.

Elles comprennent notamment, sous les conditions définies par le règlement :

  • certaines techniques de manipulation ou de tromperie ;
  • l’exploitation préjudiciable de la vulnérabilité de certaines personnes ;
  • certaines formes de notation sociale ;
  • certaines pratiques de catégorisation biométrique ;
  • la constitution de bases de reconnaissance faciale par collecte non ciblée d’images ;
  • certains usages de la reconnaissance des émotions ;
  • certains usages de l’identification biométrique à distance en temps réel.

Quelles conséquences pour les PME ?

Une PME utilisant ponctuellement ChatGPT, Copilot, Gemini, Claude ou un autre assistant pour préparer un texte n’a généralement pas les mêmes responsabilités qu’une entreprise développant ou commercialisant un système d’IA.

Elle doit néanmoins encadrer ses pratiques, car l’utilisation d’une IA peut soulever des questions liées :

  • à la confidentialité des informations saisies ;
  • à la protection des données personnelles ;
  • aux droits d’auteur ;
  • à la fiabilité des résultats produits ;
  • aux biais et aux discriminations ;
  • à l’information des clients et des utilisateurs ;
  • à la responsabilité humaine dans les décisions prises.

L’AI Act ne remplace pas le RGPD. Lorsqu’un système d’IA traite des données personnelles, les deux réglementations peuvent s’appliquer simultanément.

Des sanctions financières importantes

Les sanctions prévues par l’AI Act dépendent de la nature du manquement, de la taille de l’entreprise et des circonstances de l’infraction.

Les violations les plus graves, notamment celles concernant certaines pratiques interdites, peuvent entraîner des amendes représentant plusieurs millions d’euros ou un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial.

Au-delà des sanctions administratives, une utilisation mal maîtrisée de l’intelligence artificielle peut également provoquer :

  • une perte de confiance des clients ;
  • une atteinte à l’image de l’entreprise ;
  • des litiges liés aux données ou aux droits d’auteur ;
  • des décisions erronées ou discriminatoires ;
  • la divulgation d’informations confidentielles.

Quelles actions les entreprises doivent-elles engager ?

Pour une PME, la première étape n’est pas nécessairement de mettre en place une procédure juridique complexe. Elle consiste d’abord à savoir quels outils d’intelligence artificielle sont réellement utilisés au sein de l’organisation.

Une démarche raisonnable peut comprendre les actions suivantes :

  • réaliser un inventaire des outils et des usages de l’IA ;
  • identifier les données transmises à ces outils ;
  • interdire la saisie d’informations confidentielles dans les services non autorisés ;
  • vérifier les conditions contractuelles des fournisseurs ;
  • maintenir une validation humaine des contenus et décisions ;
  • former les collaborateurs aux usages responsables de l’IA ;
  • rédiger une charte interne d’utilisation de l’intelligence artificielle ;
  • documenter les usages présentant un risque particulier.
En résumé : toutes les entreprises utilisant une IA ne deviennent pas automatiquement des opérateurs de systèmes à haut risque. Elles doivent néanmoins connaître leurs outils, protéger leurs données, contrôler les résultats produits et déterminer les obligations correspondant à leurs usages.

SPS2i accompagne la transformation numérique des entreprises

Depuis 1997, SPS2i accompagne les professionnels dans la création de sites Internet, le référencement naturel, l’hébergement, la maintenance et la maîtrise de leurs outils numériques.

L’intelligence artificielle ouvre de nouvelles possibilités en matière de création de contenus, d’automatisation et d’amélioration de la productivité. Son utilisation doit cependant rester transparente, réfléchie et adaptée aux besoins réels de chaque entreprise.

Intégrer l’IA ne consiste donc pas seulement à choisir un outil. Il faut également définir les informations qui peuvent lui être confiées, organiser la validation humaine et informer les utilisateurs lorsque cela est nécessaire.

Sources et références officielles

Cet article présente une information générale sur l’AI Act et ne constitue pas un conseil juridique. Les obligations applicables doivent être évaluées selon le rôle de l’organisation, le système utilisé et son contexte d’utilisation.

Foire aux questions – ​La protection anti-spam des formulaires de contact

Vos questions, nos réponses : découvrez notre FAQ !

L'AI Act est-il déjà applicable ?

Oui. Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) est entré en vigueur le 1er août 2024. Son application est progressive. Depuis le 2 août 2026, une grande partie de ses dispositions est applicable, tandis que certaines obligations concernant les systèmes d'IA à haut risque suivent encore un calendrier spécifique.

Mon entreprise est-elle concernée par l'AI Act ?

Dans la plupart des cas, oui.

Même si votre entreprise ne développe pas d'intelligence artificielle, elle peut utiliser des outils comme ChatGPT, Microsoft Copilot, Gemini, Claude ou des assistants intégrés à ses logiciels métiers.

L'AI Act peut alors imposer certaines obligations selon l'usage qui est fait de ces outils.

Les PME doivent-elles respecter l'AI Act ?Question

Oui.

L'AI Act ne concerne pas uniquement les grandes entreprises du numérique.

Les PME doivent également veiller à utiliser les outils d'intelligence artificielle de manière responsable, notamment lorsqu'ils traitent des données sensibles, assistent à la prise de décision ou produisent automatiquement des contenus.

ChatGPT est-il conforme à l'AI Act ?

ChatGPT est un modèle d'intelligence artificielle à usage général (GPAI).

Son fournisseur doit respecter certaines obligations prévues par l'AI Act.

En revanche, les entreprises qui utilisent ChatGPT doivent également s'assurer qu'elles en font un usage conforme à leur activité, notamment concernant la confidentialité des données et la validation humaine des contenus générés.

L'AI Act remplace-t-il le RGPD ?

Non.

Les deux réglementations sont complémentaires.

Le RGPD protège les données personnelles.

L'AI Act encadre le développement et l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle.

Une entreprise utilisant une IA traitant des données personnelles doit généralement respecter les deux réglementations.

Quels sont les principaux risques pour une entreprise ?

Les principaux risques sont :

  • l'utilisation de données confidentielles dans une IA publique ;
  • des décisions automatisées insuffisamment contrôlées ;
  • un manque de transparence vis-à-vis des utilisateurs ;
  • des erreurs ou des biais produits par l'intelligence artificielle ;
  • des sanctions administratives en cas de non-conformité.
Quelles sont les sanctions prévues par l'AI Act ?

Les sanctions dépendent de la gravité des manquements.

Pour les infractions les plus importantes, elles peuvent atteindre plusieurs millions d'euros ou un pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise.

Dois-je informer mes clients lorsque j'utilise une intelligence artificielle ?

Dans certaines situations, oui.

L'AI Act impose des obligations de transparence lorsque les utilisateurs interagissent avec certains systèmes d'intelligence artificielle ou lorsque des contenus générés artificiellement doivent être identifiés.

Les modalités précises dépendent du type d'IA utilisé et de son usage.

Comment préparer mon entreprise à l'AI Act ?

Les premières étapes consistent à :

  • identifier les outils d'IA utilisés dans l'entreprise ;
  • définir une politique interne d'utilisation ;
  • sensibiliser les collaborateurs ;
  • protéger les données sensibles ;
  • conserver une validation humaine des décisions importantes ;
  • suivre les évolutions réglementaires.
Comment SPS2i peut-il accompagner mon entreprise ?

Depuis 1997, SPS2i accompagne les entreprises dans leur transformation numérique.

Nous pouvons vous aider à intégrer l'intelligence artificielle dans vos activités, à sécuriser vos usages numériques, à optimiser votre référencement naturel (SEO), à moderniser votre site Internet et à mettre en place de bonnes pratiques conformes aux réglementations européennes.

Quelle est la différence entre l'AI Act et le RGPD ?

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) protège les données personnelles des citoyens européens et encadre leur collecte, leur traitement et leur conservation.

L'AI Act, quant à lui, réglemente le développement, la commercialisation et l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle selon leur niveau de risque.

Ces deux réglementations sont complémentaires. Lorsqu'une intelligence artificielle traite des données personnelles, l'entreprise doit généralement respecter à la fois le RGPD et l'AI Act.

L'AI Act concerne-t-il les artisans et les commerçants ?

Oui, potentiellement.

Un artisan, un commerçant ou un professionnel indépendant utilisant une intelligence artificielle pour rédiger des contenus, analyser des données, répondre aux clients ou automatiser certaines tâches peut être concerné par certaines dispositions de l'AI Act.

Les obligations dépendront toutefois du type d'outil utilisé et de son impact sur les personnes concernées.

Une association est-elle concernée par l'AI Act ?

Oui.

Le statut juridique d'une organisation n'exclut pas l'application de l'AI Act.

Une association utilisant des outils d'intelligence artificielle pour gérer ses activités, communiquer avec ses adhérents ou traiter certaines informations devra veiller à respecter les règles applicables, notamment si des données personnelles sont utilisées.

Les collectivités territoriales doivent-elles appliquer l'AI Act ?

Oui.

Les communes, communautés de communes, départements, régions et autres établissements publics sont également concernés lorsqu'ils utilisent des systèmes d'intelligence artificielle.

Certaines applications utilisées dans les services publics peuvent même relever des catégories de systèmes à haut risque prévues par le règlement européen.

Puis-je utiliser ChatGPT pour rédiger mes contenus professionnels ?

Oui.

ChatGPT peut constituer une aide précieuse pour rédiger des articles, préparer des courriers, créer des fiches produits ou générer des idées.

En revanche, il est recommandé de :

  • vérifier les informations produites ;
  • relire et personnaliser les contenus ;
  • éviter de transmettre des informations confidentielles ;
  • conserver une validation humaine avant toute publication.

L'intelligence artificielle doit être considérée comme un outil d'assistance et non comme un substitut au jugement humain.

Les images générées par une intelligence artificielle doivent-elles être signalées ?

Dans certains cas, oui.

L'AI Act prévoit des obligations de transparence pour certains contenus générés ou modifiés par une intelligence artificielle, notamment lorsque ces contenus sont susceptibles d'induire le public en erreur.

Les modalités précises dépendent du contexte d'utilisation, du type de contenu et des exceptions prévues par le règlement.

Comment savoir si mon logiciel utilise une intelligence artificielle ?

De nombreux logiciels professionnels intègrent aujourd'hui des fonctions d'intelligence artificielle, parfois sans que cela soit immédiatement visible.

Parmi les indices les plus courants :

  • génération automatique de textes ;
  • suggestions intelligentes ;
  • assistants conversationnels ;
  • traduction automatique ;
  • analyse prédictive ;
  • reconnaissance d'images ou de documents ;
  • automatisation des réponses.
Une entreprise peut-elle être sanctionnée pour une mauvaise utilisation de l'IA ?

Oui.

Selon la nature des manquements, l'AI Act prévoit des sanctions administratives pouvant atteindre plusieurs millions d'euros ou un pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial.

Au-delà des sanctions financières, une mauvaise utilisation de l'intelligence artificielle peut également entraîner des risques juridiques, une perte de confiance des clients et une atteinte à la réputation de l'entreprise.

Comment mettre en place une charte d'utilisation de l'intelligence artificielle ?

Une charte d'utilisation de l'IA permet de définir les bonnes pratiques au sein de l'entreprise.

Elle peut notamment préciser :

  • les outils autorisés ;
  • les usages interdits ;
  • les règles de confidentialité ;
  • la protection des données personnelles ;
  • les obligations de validation humaine ;
  • les responsabilités des collaborateurs ;
  • les bonnes pratiques de sécurité informatique.

Une telle charte contribue à sensibiliser les équipes et à réduire les risques liés à l'utilisation de l'intelligence artificielle.

Quels sont les outils d'IA les plus utilisés par les entreprises ?

Les entreprises utilisent aujourd'hui un nombre croissant d'outils d'intelligence artificielle pour améliorer leur productivité.

Parmi les plus répandus figurent :

  • ChatGPT ;
  • Microsoft Copilot ;
  • Google Gemini ;
  • Claude ;
  • Perplexity AI ;
  • GitHub Copilot pour le développement informatique ;
  • les assistants IA intégrés aux suites bureautiques et aux logiciels métiers.

Le choix d'un outil dépend des besoins de l'entreprise, de la nature des données traitées et des exigences de sécurité.

Faut-il former les collaborateurs à l'utilisation de l'intelligence artificielle ?

Oui, c'est fortement recommandé.

La formation permet aux collaborateurs de comprendre les possibilités offertes par l'intelligence artificielle, mais aussi ses limites, ses risques et les règles applicables.

Une bonne sensibilisation réduit les erreurs, améliore la qualité des contenus produits et favorise une utilisation responsable des outils d'IA dans l'entreprise.

L'AI Act va-t-il évoluer dans les prochaines années ?

Oui.

Le règlement prévoit une application progressive jusqu'en 2028 et pourra être complété par de nouvelles lignes directrices, des normes harmonisées et des recommandations publiées par les institutions européennes.

Les entreprises ont donc intérêt à assurer une veille réglementaire afin d'adapter leurs pratiques au fur et à mesure des évolutions.

Comprendre l'AI Act aujourd'hui, sécuriser votre transformation numérique de demain.

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